Un prêt utilisé pour les études n'est pas automatiquement admissible au crédit d'impôt. Le crédit vise les intérêts payés sur des prêts accordés selon les lois fédérales désignées sur les prêts étudiants ou aux apprentis, ou des lois provinciales et territoriales semblables.
Une marge de crédit étudiante ordinaire offerte par une banque ne devient pas admissible parce qu'elle a payé les droits de scolarité.
Utiliser le relevé d'intérêts
La mensualité peut comprendre du capital et des intérêts. Seuls les intérêts admissibles réellement payés sont considérés. Obtenez le relevé annuel de l'administrateur et comparez-le à l'historique des paiements.
Par exemple, 2 400 $ de remboursements ne donnent pas une demande de 2 400 $ si le relevé indique seulement 120 $ d'intérêts admissibles. Certaines composantes peuvent ne porter aucun intérêt. N'estimez pas un pourcentage à partir du solde du prêt.
Si le prêt gouvernemental a été combiné ou refinancé avec un autre prêt, vérifiez les exclusions avant de considérer les intérêts du nouveau prêt comme admissibles.
Demander le crédit dans la bonne déclaration
L'étudiant légalement responsable du prêt demande le crédit. Un paiement admissible fait pour lui par un parent ne transfère pas le crédit à la déclaration du parent.
Conservez le relevé dans le dossier de l'emprunteur et identifiez les paiements faits par un proche pour éviter les omissions et les doublons.
Suivre les montants inutilisés
Le crédit fédéral est non remboursable. S'il ne peut pas être utilisé l'année du paiement, les intérêts admissibles inutilisés peuvent être reportés pendant cinq ans, en utilisant les plus anciens d'abord. L'ARC ne tient pas ce registre de report pour vous.
Notez l'année du paiement, les intérêts admissibles, le montant demandé, le solde et la dernière année d'utilisation possible. Gardez ce registre avec les relevés et les déclarations produites. Cela évite de perdre un ancien montant ou de le réclamer après l'avoir déjà utilisé.
Le Québec applique une règle distincte : les intérêts admissibles payés depuis 1998 peuvent rester disponibles pour le crédit provincial sans cette limite de cinq ans. Remplissez et joignez l'annexe M pour établir le solde inutilisé, même une année où vous ne demandez pas le crédit à la ligne 385. Tenez des soldes fédéral et québécois distincts, puisque les montants utilisés et restants peuvent différer.
