Un numéro fiscal d'apparence plausible sur une facture ne prouve pas que le fournisseur était inscrit pour cette opération. Le registre gratuit de TPS/TVH de l'ARC permet une vérification à une date précise.
Réunir trois renseignements
Utilisez les neuf premiers chiffres du numéro de compte, le nom légal ou commercial et la date figurant sur la facture, le reçu ou le contrat. Le registre demande les neuf chiffres, sans les lettres ni le suffixe du compte. Instructions officielles de vérification de l'ARC.
Si le nom ne correspond pas, demandez au fournisseur le nom exact communiqué à l'ARC. Une différence de nom commercial ou une faute de frappe appelle une clarification, pas une conclusion immédiate de fraude. Conservez sa réponse et toute facture corrigée.
Enregistrez ou imprimez les détails de la recherche avec la pièce d'achat. Le statut actuel est moins utile pour une ancienne facture; utilisez la date de l'opération concernée.
Comprendre la portée du résultat
Un résultat positif confirme les renseignements d'inscription. Il ne valide pas le taux, la description, la proportion d'utilisation commerciale ou votre propre droit au CTI. Il faut poursuivre l'examen de l'achat.
Les numéros de TVQ se vérifient séparément auprès de Revenu Québec. Les fournisseurs inscrits au régime simplifié transfrontalier de TPS/TVH demandent aussi un traitement distinct : une entreprise canadienne inscrite au régime normal devrait leur fournir une preuve d'inscription afin d'éviter une taxe non récupérable par un CTI ordinaire.
Pour un sous-traitant régulier, rattachez les renseignements vérifiés à sa fiche tout en gardant les preuves des factures concernées. Si le numéro ou l'identité commerciale change, clarifiez la situation avant de reprendre l'ancien paramétrage fiscal.
Vérifié le 20 octobre 2026. Voir les renseignements sur les factures pour les autres pièces nécessaires à une demande.
