La facture indiquait « dossier familial ». C'était une description assez efficace de plusieurs mois difficiles, mais elle ne précisait pas ce qui pouvait entrer dans ma déclaration.
Une partie du travail avait établi la pension pour enfant. Une autre concernait les modalités parentales. J'avais payé un seul cabinet, mais la nature de chaque tâche comptait davantage que le nom au haut de la facture.
Identifier le travail admissible pour le bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une pension peut généralement déduire les frais juridiques et comptables admissibles engagés pour recouvrer des arriérés, établir la pension d'un époux ou conjoint de fait actuel ou ancien, ou demander une augmentation. Établir la pension d'un autre parent légal de l'enfant comporte une condition d'ordonnance du tribunal. Ces frais admissibles ordinaires vont à la ligne 22100. Les démarches visant à rendre une pension pour enfant non imposable suivent une règle distincte à la ligne 23200. Instructions de l'ARC pour le bénéficiaire.
Le folio de l'ARC couvre aussi la défense contre une réduction. La déduction peut s'appliquer même si la pension pour enfant n'est pas imposable. Une demande infructueuse n'est pas automatiquement exclue si elle était faite de bonne foi, non frivole et assortie d'une chance raisonnable de réussite. Folio sur les pensions, paragraphes 3.81 à 3.83.
Séparer le reste de la facture familiale
Les frais pour obtenir un divorce ou une séparation, établir la garde ou les droits de visite, ou partager les biens familiaux ne sont pas déductibles selon cette règle. Les frais pour recouvrer un montant forfaitaire qui ne constitue pas une pension admissible ne le sont pas non plus. Le payeur ne peut pas déduire les frais pour établir, négocier, contester, réduire ou terminer son obligation alimentaire. Participer au même dossier ne donne pas la même déduction aux deux parties.
J'ai demandé une ventilation fondée sur les tâches effectuées. Un pourcentage deviné aurait été plus rapide à inscrire et plus difficile à expliquer ensuite.
Supposons que la facture détaillée justifie 1 600 $ de travail admissible pour établir la pension pour enfant, 900 $ pour la garde et 500 $ pour le partage des biens. Sans remboursement ni dépens accordés, la déduction liée à la pension est ici de 1 600 $, et non du total de 3 000 $. C'est une déduction du revenu, pas un remboursement de 1 600 $.
Tenir compte des dépens accordés
Si des dépens accordés couvrent les frais juridiques et comptables admissibles, seul le coût net est déductible. Lorsque les frais ont été déduits une année antérieure, l'ARC indique que les dépens reçus entrent dans le revenu de l'année de réception. Conservez la décision et sa date avec la facture; le même coût économique ne doit pas être demandé deux fois. Folio, paragraphe 3.84.
Mon dossier contenait finalement la facture détaillée, l'explication de la ventilation, les preuves de paiement et les documents sur la pension. La question fiscale est devenue plus simple quand le « dossier familial » a été séparé selon le travail réellement fait.
Vérifié le 20 octobre 2026. Cet article porte sur la déduction fédérale liée à la pension, et non sur la nécessité d'un service ou d'une démarche juridique particulière.
