Un dépôt dans votre REER ne devient pas automatiquement un remboursement du Régime d'accession à la propriété. La déclaration doit désigner le montant admissible. Ce montant ne peut pas aussi servir de déduction REER ordinaire.
Commencez par votre relevé RAP courant, qui indique le solde et les renseignements sur le remboursement requis.
Vérifier votre année de début
Le RAP prévoit généralement une période de remboursement de 15 ans. Pour un premier retrait effectué du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028, les remboursements obligatoires commencent la cinquième année suivant celle du retrait. La loi adoptée en 2026 a étendu cet allègement aux premiers retraits de 2026, 2027 et 2028. La règle actuelle figure aux paragraphes 146.01(4.1) et (4.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, un premier retrait en 2022 entraîne le début des remboursements requis en 2027. Pour un premier retrait en 2026, ils commencent en 2031, et non en 2028. Comparez l'année de votre premier retrait au relevé RAP plutôt que de reprendre une date trouvée dans d'anciens conseils.
Rapprocher le dépôt et la désignation
Les remboursements admissibles peuvent être versés pendant l'année de remboursement ou pendant les 60 premiers jours suivants. La désignation se fait au moyen de l'annexe 7. Elle n'exige pas de droits de déduction REER ordinaires, mais ne crée pas non plus de déduction REER.
Supposons un remboursement requis de 1 800 $ et un dépôt admissible de 3 000 $. Désigner 1 800 $ laisse 1 200 $ à examiner selon les règles ordinaires de cotisation et de déduction. Désigner les 3 000 $ au complet produit un autre effet sur le solde RAP. Le même dollar ne peut pas remplir les deux fonctions.
Traiter clairement le manque
Si seulement 1 200 $ sont désignés pour une obligation de 1 800 $, la différence de 600 $ devient généralement un revenu REER de l'année. Il ne s'agit pas simplement d'une facture impayée à ignorer.
Conservez le reçu, l'annexe 7 et le relevé RAP suivant. Vérifiez que le solde tient compte de la désignation avant de planifier le prochain paiement. Le retrait admissible d'un CELIAPP suit d'autres règles et n'a pas de calendrier de remboursement RAP.
