Le certificat de constitution ne transfère pas, à lui seul, tous les biens, contrats et comptes fiscaux d'une entreprise individuelle à la nouvelle société. La transition commence par une date convenue et un état précis des éléments transférés.
Cette liste aide à préparer une constitution déjà envisagée. Elle ne suppose pas qu'une société réduit l'impôt de tout le monde.
Établir une situation de départ claire
Dressez une liste datée des liquidités, factures clients impayées, soldes fournisseurs, stocks, équipements et dettes. Pour les immobilisations, ajoutez les dates d'achat, coûts initiaux, soldes fiscaux et renseignements permettant d'établir la valeur actuelle.
Le solde du prêt sur une machine à coudre, par exemple, n'est ni son coût fiscal ni sa valeur marchande. Distinguer ces chiffres évite d'inscrire un montant inexpliqué dans les registres d'ouverture de la société.
Précisez le propriétaire de chaque bien et les contrats transférables. Obtenez l'aide appropriée lorsque le transfert d'une entente exige un consentement.
Préparer les comptes et le traitement fiscal
Pour l'ARC, le passage d'une entreprise individuelle à une société constitue un changement de statut juridique. La société doit obtenir son propre numéro d'entreprise. Vérifiez les comptes de programme requis, les dernières déclarations des anciens comptes et les conditions de fermeture.
Les transferts de biens peuvent avoir des conséquences fiscales. Un choix prévu à l'article 85 peut permettre un report d'impôt pour des biens admissibles si les conditions et exigences de production sont respectées. Inscrire simplement l'équipement aux livres de la société ne crée pas ce choix.
Réglez la structure du transfert et les choix nécessaires avant de le considérer comme terminé. La TPS/TVH, la paie et l'impôt demandent des vérifications distinctes.
Séparer les opérations suivantes
Utilisez les comptes bancaires et registres de la société à partir de la date appropriée. Identifiez les paiements d'anciennes factures et conservez les registres de l'entreprise individuelle pendant la durée requise.
Révisez aussi les retraits du propriétaire. Le traitement des retraits d'une entreprise individuelle ne se transpose pas tel quel. Salaires, dividendes et opérations avec l'actionnaire ont leurs propres règles.
