La date limite de production de votre déclaration annuelle de TPS/TVH n'est pas toujours la dernière journée pour payer. Certains propriétaires uniques doivent payer plus tôt.
Déterminer la règle annuelle applicable
Pour la plupart des déclarants annuels, la déclaration et le paiement final sont dus trois mois après la fin de l'exercice. Une exception exige trois conditions : être un particulier propriétaire unique, avoir une fin d'exercice au 31 décembre et avoir eu un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt cette année-là. Le paiement est alors dû le 30 avril, et la déclaration le 15 juin. Tableau des échéances de l'ARC.
Si les trois conditions ne sont pas réunies, n'utilisez pas automatiquement juin. L'ARC place par exemple le propriétaire unique sans revenu d'entreprise sous la règle habituelle de trois mois. Une société n'obtient pas non plus l'exception du particulier parce que son propriétaire produit sa déclaration personnelle en juin.
Inscrire le compte et la période avec la date
Une entrée utile au calendrier précise le compte de TPS/TVH, la période, l'échéance de paiement et celle de production. Séparez-la des dates d'impôt personnel et des acomptes de TPS/TVH.
Pour la période civile 2026 d'un propriétaire unique admissible, les dates ordinaires selon la règle actuelle sont le 30 avril 2027 pour payer et le 15 juin 2027 pour produire. Ce sont deux jours de semaine. Vérifiez la période attribuée et les règles de jours fériés de l'ARC plutôt que de copier un rappel d'une autre année.
Une déclaration annuelle peut tout de même exiger des acomptes pendant l'année. Produire une fois ne signifie pas nécessairement payer une seule fois.
Avant l'échéance de paiement, avancez assez la comptabilité pour établir le solde et rapprocher les acomptes. Gardez séparément les confirmations de paiement et de production afin de ne pas confondre les deux tâches.
Vérifié le 20 octobre 2026. Cet article concerne la TPS/TVH; les dates d'impôt personnel relèvent d'un autre calendrier.
