Maya et son partenaire habitent ensemble depuis un an. Ils ne sont pas mariés. Elle suppose donc que l'ARC les considère encore comme célibataires. Avant de refaire une estimation de prestations, elle vérifie la définition fiscale de conjoint de fait.
Le mariage n'est pas le seul événement qui modifie l'état civil pour l'impôt et les prestations.
Déterminer le statut et la date
La définition comprend généralement la vie commune dans une relation conjugale pendant 12 mois continus. D'autres conditions, notamment certaines situations avec un enfant, peuvent établir le statut plus tôt. Partager un bail entre colocataires ne constitue pas une relation conjugale.
Maya consigne les faits et la date d'effet, plutôt que de choisir le statut donnant la meilleure estimation de prestations. Si les circonstances sont inhabituelles, elle vérifie la définition avant de transmettre le changement.
Les conditions liées à un enfant sont précises. Une personne vivant avec vous dans une relation conjugale peut devenir votre conjoint de fait avant douze mois si elle est le parent de votre enfant par naissance ou adoption. La définition couvre aussi certaines personnes ayant la garde et la surveillance de votre enfant qui dépend entièrement d'elles pour son soutien, avec les précisions d'âge prévues par l'ARC. Un colocataire qui aide avec un enfant ne devient donc pas automatiquement un conjoint.
Appliquer la règle propre à la séparation
En cas de rupture, l'ARC exige généralement une vie séparée pendant au moins 90 jours consécutifs avant de déclarer le statut de personne séparée. Une fois ce délai atteint, la date d'effet correspond au premier jour de la période.
Habiter temporairement à deux endroits pour le travail ou les études ne constitue pas automatiquement une séparation causée par une rupture. La raison et les dates doivent être claires.
Mettre le dossier à jour et vérifier
Le délai général est la fin du mois suivant le changement, en tenant compte du délai particulier de séparation. L'ARC prévoit des démarches dans le compte et au moyen du formulaire RC65.
Si Maya atteint les douze mois le 12 février 2026, sans condition liée à un enfant applicable plus tôt, elle déclare l'union de fait au plus tard le 31 mars. Elle n'attend pas de produire sa déclaration de 2026 en 2027. Selon l'ARC, un ajustement de prestations découlant du changement commence le mois suivant celui-ci; le traitement et l'arrivée de l'avis révisé sont distincts de cette date d'effet.
Maya vérifie la cohérence des renseignements des deux partenaires et garde la confirmation. Les prestations peuvent être recalculées selon la nouvelle situation, ce qui peut modifier les versements ou créer un solde de trop-payé.
Le couple continue à produire deux déclarations canadiennes individuelles. Le changement d'état civil ne crée pas de déclaration commune. Modifier seulement l'adresse ne remplace pas non plus la déclaration du changement de relation.
