La fiscalité des étudiants internationaux peut devenir complexe lorsqu'on confond le statut d'immigration, la résidence fiscale et les crédits pour frais de scolarité. Ce ne sont pas les mêmes choses. Un numéro d'assurance sociale qui commence par 9 est temporaire, mais il ne détermine pas votre résidence fiscale.
Vos obligations, crédits et prestations dépendent du revenu, des liens de résidence et de l'ensemble des faits. Même avec peu ou pas de revenu, une déclaration peut établir des montants de frais de scolarité pour les années futures ou fournir à l'ARC les données nécessaires au calcul de prestations, si vous y êtes admissible.
Ce que signifie un NAS commençant par 9
Un NAS commençant par 9 est attribué à un résident temporaire autorisé à travailler au Canada. Pour un étudiant international, cette autorisation peut découler des conditions d'un permis d'études ou de travail valide.
Votre NAS commençant par 9 a une date d'expiration liée à votre document d'immigration. Lorsque votre permis est renouvelé, vous devez mettre à jour votre NAS auprès de Service Canada. Si vous devenez ensuite résident permanent, on vous attribuera un nouveau NAS permanent.
Le premier chiffre du NAS ne décide pas si vous êtes résident du Canada aux fins de l'impôt. La résidence fiscale fait l'objet d'une analyse distincte. Elle détermine quels revenus vous devez déclarer et quels crédits ou prestations peuvent être offerts.
Pourquoi produire peut compter avec peu ou pas de revenu
Vous pourriez devoir produire une déclaration selon vos revenus ou votre statut de résidence. Même lorsqu'elle n'est pas strictement obligatoire, une déclaration peut être utile pour les raisons suivantes.
Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels
L'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels a remplacé le crédit pour la TPS/TVH en juillet 2026. Les résidents fiscaux admissibles peuvent la recevoir selon leur revenu familial net rajusté et leur situation familiale. La déclaration fournit à l'ARC les données utilisées dans ce calcul, mais elle ne garantit ni l'admissibilité ni un montant fixe.
Report des crédits pour frais de scolarité
Votre établissement peut émettre un T2202 indiquant les frais de scolarité admissibles. Après avoir déclaré le montant et rempli l'annexe requise, les montants fédéraux inutilisés peuvent être reportés afin de réduire l'impôt d'une année future.
Crédits et prestations provinciaux
Selon votre province et votre situation, vous pourriez être admissible à des prestations supplémentaires. La Prestation Trillium de l'Ontario regroupe plusieurs crédits provinciaux. L'admissibilité dépend notamment de l'âge, de la résidence, du loyer ou de l'impôt foncier et du revenu, et non du seul statut d'étudiant.
Tenir vos dossiers fiscaux à jour
Produire lorsque cela est requis permet de tenir à jour vos revenus, vos montants de frais de scolarité et vos coordonnées auprès de l'ARC. Conservez vos avis de cotisation et pièces justificatives pour les déclarations ou redressements ultérieurs.
Comment réclamer les crédits pour frais de scolarité T2202
Votre établissement d'enseignement est tenu d'émettre un T2202 (Certificat pour frais de scolarité et d'inscription) pour chaque année civile où vous étiez inscrit. Certaines écoles les rendent disponibles via votre portail étudiant; d'autres les envoient par la poste.
Lors de la production de votre déclaration :
- Inscrivez le total des frais de scolarité admissibles de la case 26 de votre T2202
- Déclarez le montant de frais admissibles afin que la déclaration calcule le crédit fédéral selon le taux de l'année d'imposition
- Si votre revenu est trop faible pour utiliser le crédit, la portion inutilisée est automatiquement reportée aux années futures
- Vous pouvez transférer une partie du montant de l'année courante à un époux, un parent ou un grand-parent admissible. Le maximum est de 5 000 $, moins le montant que vous devez utiliser pour réduire votre propre impôt à payer
Conservez une copie de chaque T2202. L'ARC peut recevoir le feuillet de votre établissement, mais vous devez toujours pouvoir justifier le montant demandé.
Les frais payés à un établissement étranger admissible peuvent aussi être reconnus, selon des conditions et une attestation distinctes, comme le formulaire TL11A. Le T2202 est le certificat canadien : son absence ne suffit pas à déterminer si des frais étrangers sont admissibles.
Déduction pour frais de déménagement
Si vous avez déménagé pour suivre un programme postsecondaire à temps plein, vérifiez le déménagement et le revenu visé avant d'additionner les reçus. Votre nouveau logement doit être au moins 40 kilomètres plus près de l'établissement, par le plus court trajet habituel ouvert au public, et devenir votre résidence habituelle. Un déménagement étudiant admissible peut comprendre une arrivée au Canada pour étudier; il n'est pas limité aux déplacements entre deux logements canadiens. Les coûts admissibles comprennent :
- Transport et déplacement (incluant les repas durant le déménagement)
- Frais de séjour temporaire près de votre ancienne ou nouvelle résidence (jusqu'à 15 jours)
- Coût de résiliation d'un bail à votre ancienne résidence
- Frais de branchement et de débranchement des services publics
Pour un déménagement afin d'étudier, la déduction est limitée aux montants imposables de bourses d'études ou de perfectionnement, de certaines récompenses et de subventions de recherche. Si toutes vos bourses sont exonérées, aucun revenu de bourse imposable ne peut être réduit cette année-là.
Les frais admissibles inutilisés peuvent être reportés aux années suivantes, contre le même type de revenu admissible. Un déménagement pour travailler a ses propres conditions et sa propre limite de revenu.
Remplissez le T1-M pour chaque déménagement admissible et gardez les reçus. Règles de l'ARC sur les frais de déménagement.
Erreurs courantes des étudiants internationaux
Ne pas produire du tout
Ne pas produire lorsqu'une déclaration est requise peut entraîner des intérêts, des pénalités ou des dossiers fiscaux incomplets. Une déclaration manquante peut aussi retarder le calcul de prestations fondées sur le revenu ou de montants de frais de scolarité reportables.
Utiliser le mauvais statut de résidence
Votre statut de résidence fiscale n'est pas identique à votre statut d'immigration. L'ARC examine d'abord les liens de résidence, comme un logement, un époux, des personnes à charge et d'autres attaches au Canada. La règle des 183 jours peut s'appliquer dans certains cas lorsqu'il n'existe pas de liens importants, et une convention fiscale peut modifier le résultat. Ne vous fiez pas uniquement au nombre de jours.
Oublier de déclarer le revenu mondial
Si vous devenez résident fiscal canadien en cours d'année, vous devez généralement déclarer votre revenu mondial pour la période de résidence, y compris celui provenant de votre pays d'origine.
Le revenu étranger antérieur peut être demandé pour les prestations ou les crédits sans devenir un revenu imposable au Canada; certains revenus de source canadienne de cette période suivent des règles distinctes.
Établissez la date de résidence, puis séparez les périodes de revenu. Une convention fiscale ou un crédit pour impôt étranger peut réduire la double imposition, sans supprimer automatiquement une obligation de déclaration.
Passer à côté de l'exemption pour bourses d'études
L'exemption dépend de la bourse et de votre inscription.
- Les bourses qui soutiennent un programme admissible à temps plein peuvent être exonérées.
- Pour les études admissibles à temps partiel, l'exemption est limitée par les frais de scolarité et le matériel lié au programme; l'exemption de base de 500 $ intervient aussi dans le calcul.
- Les bourses postdoctorales sont imposables.
Utilisez le calcul de l'ARC pour les bourses et les règles de l'année concernée; tous les montants d'un T4A ne sont pas automatiquement entièrement imposables ou exonérés.
Ne pas vérifier les prestations après la production
La plupart des gens sont considérés pour l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels lorsqu'ils produisent leur déclaration, mais les nouveaux résidents doivent faire une demande et peuvent le faire avant leur première déclaration. Le guide des prestations pour nouveaux arrivants explique la demande du ménage. Gardez la demande et l'avis de prestations avec votre premier dossier fiscal pour voir si l'ARC attend encore des renseignements.
Alta offre un rabais de 30 % pour les nouveaux arrivants sur la préparation d'impôts pour les étudiants internationaux et les immigrants récents. Nous pouvons examiner les montants T2202, les questions de résidence, le revenu étranger et les demandes de prestations qui s'appliquent à votre situation.
Quand des conseils professionnels peuvent aider
Un examen professionnel peut être utile lorsque votre situation comprend l'un des éléments suivants :
- Première production au Canada et incertitude quant au statut de résidence
- Plusieurs feuillets T2202 de différents établissements
- Revenu gagné dans votre pays d'origine nécessitant une déclaration en vertu d'une convention fiscale
- Années antérieures non produites nécessitant un rattrapage
- Transition du statut d'étudiant à la résidence permanente
Nos services pour situations fiscales particulières couvrent les déclarations des nouveaux arrivants et étudiants, les questions de résidence, le revenu étranger et les années antérieures. Si une déclaration déjà cotisée contient un oubli, consultez le guide sur la façon de modifier une déclaration.
