La fiscalité des étudiants internationaux peut devenir complexe lorsqu'on confond le statut d'immigration, la résidence fiscale et les crédits pour frais de scolarité. Ce ne sont pas les mêmes choses. Un numéro d'assurance sociale qui commence par 9 est temporaire, mais il ne détermine pas votre résidence fiscale.
Vos obligations, crédits et prestations dépendent du revenu, des liens de résidence et de l'ensemble des faits. Même avec peu ou pas de revenu, une déclaration peut établir des montants de frais de scolarité pour les années futures ou fournir à l'ARC les données nécessaires au calcul de prestations, si vous y êtes admissible.
Ce que signifie un NAS commençant par 9
Un NAS commençant par 9 est attribué à un résident temporaire autorisé à travailler au Canada. Pour un étudiant international, cette autorisation peut découler des conditions d'un permis d'études ou de travail valide.
Votre NAS commençant par 9 a une date d'expiration liée à votre document d'immigration. Lorsque votre permis est renouvelé, vous devez mettre à jour votre NAS auprès de Service Canada. Si vous devenez ensuite résident permanent, on vous attribuera un nouveau NAS permanent.
Le premier chiffre du NAS ne décide pas si vous êtes résident du Canada aux fins de l'impôt. La résidence fiscale fait l'objet d'une analyse distincte. Elle détermine quels revenus vous devez déclarer et quels crédits ou prestations peuvent être offerts.
Pourquoi produire peut compter avec peu ou pas de revenu
Vous pourriez devoir produire une déclaration selon vos revenus ou votre statut de résidence. Même lorsqu'elle n'est pas strictement obligatoire, une déclaration peut être utile pour les raisons suivantes.
Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels
L'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels a remplacé le crédit pour la TPS/TVH en juillet 2026. Les résidents fiscaux admissibles peuvent la recevoir selon leur revenu familial net rajusté et leur situation familiale. La déclaration fournit à l'ARC les données utilisées dans ce calcul, mais elle ne garantit ni l'admissibilité ni un montant fixe.
Report des crédits pour frais de scolarité
Votre établissement peut émettre un T2202 indiquant les frais de scolarité admissibles. Après avoir déclaré le montant et rempli l'annexe requise, les montants fédéraux inutilisés peuvent être reportés afin de réduire l'impôt d'une année future.
Crédits et prestations provinciaux
Selon votre province et votre situation, vous pourriez être admissible à des prestations supplémentaires. La Prestation Trillium de l'Ontario regroupe plusieurs crédits provinciaux. L'admissibilité dépend notamment de l'âge, de la résidence, du loyer ou de l'impôt foncier et du revenu, et non du seul statut d'étudiant.
Tenir vos dossiers fiscaux à jour
Produire lorsque cela est requis permet de tenir à jour vos revenus, vos montants de frais de scolarité et vos coordonnées auprès de l'ARC. Conservez vos avis de cotisation et pièces justificatives pour les déclarations ou redressements ultérieurs.
Comment réclamer les crédits pour frais de scolarité T2202
Votre établissement d'enseignement est tenu d'émettre un T2202 (Certificat pour frais de scolarité et d'inscription) pour chaque année civile où vous étiez inscrit. Certaines écoles les rendent disponibles via votre portail étudiant; d'autres les envoient par la poste.
Lors de la production de votre déclaration :
- Inscrivez le total des frais de scolarité admissibles de la case 26 de votre T2202
- Déclarez le montant de frais admissibles afin que la déclaration calcule le crédit fédéral selon le taux de l'année d'imposition
- Si votre revenu est trop faible pour utiliser le crédit, la portion inutilisée est automatiquement reportée aux années futures
- Vous pouvez transférer une partie du montant de l'année courante à un époux, un parent ou un grand-parent admissible. Le maximum est de 5 000 $, moins le montant que vous devez utiliser pour réduire votre propre impôt à payer
Conservez une copie de chaque T2202. L'ARC peut recevoir le feuillet de votre établissement, mais vous devez toujours pouvoir justifier le montant demandé.
N'oubliez pas que les frais de scolarité pour des programmes à l'étranger ne sont pas admissibles au crédit T2202. Seuls les frais payés à des établissements d'enseignement désignés au Canada (et certains établissements étrangers admissibles pour les résidents canadiens) sont éligibles.
Déduction pour frais de déménagement
Si vous avez déménagé à au moins 40 kilomètres plus près de votre école pour commencer des études à temps plein, vous pourriez avoir droit à une déduction pour vos frais de déménagement. Les coûts admissibles comprennent :
- Transport et déplacement (incluant les repas durant le déménagement)
- Frais de séjour temporaire près de votre ancienne ou nouvelle résidence (jusqu'à 15 jours)
- Coût de résiliation d'un bail à votre ancienne résidence
- Frais de branchement et de débranchement des services publics
La déduction est limitée au revenu de bourse, de subvention ou d'allocation de recherche inclus dans votre déclaration, et non à votre revenu total. Si vos frais de déménagement dépassent ce montant, la portion inutilisée est reportée à l'année suivante.
Erreurs courantes des étudiants internationaux
Ne pas produire du tout
Ne pas produire lorsqu'une déclaration est requise peut entraîner des intérêts, des pénalités ou des dossiers fiscaux incomplets. Une déclaration manquante peut aussi retarder le calcul de prestations fondées sur le revenu ou de montants de frais de scolarité reportables.
Utiliser le mauvais statut de résidence
Votre statut de résidence fiscale n'est pas identique à votre statut d'immigration. L'ARC examine d'abord les liens de résidence, comme un logement, un époux, des personnes à charge et d'autres attaches au Canada. La règle des 183 jours peut s'appliquer dans certains cas lorsqu'il n'existe pas de liens importants, et une convention fiscale peut modifier le résultat. Ne vous fiez pas uniquement au nombre de jours.
Oublier de déclarer le revenu mondial
Si vous êtes résident fiscal canadien, vous devez généralement déclarer votre revenu mondial, y compris celui gagné dans votre pays d'origine. Une convention fiscale ou un crédit pour impôt étranger peut réduire la double imposition, mais ne supprime pas automatiquement l'obligation de déclarer ce revenu.
Passer à côté de l'exemption pour bourses d'études
La plupart des revenus de bourses d'études reçus pour l'inscription à un programme admissible sont exonérés d'impôt. Si votre logiciel fiscal vous demande de déclarer un revenu de bourse, assurez-vous que l'exemption est appliquée. Le déclarer comme entièrement imposable gonfle inutilement votre revenu.
Ne pas vérifier les prestations après la production
La plupart des gens sont considérés pour l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels lorsqu'ils produisent leur déclaration, mais un nouveau résident peut devoir faire une demande avant sa première déclaration. Vérifiez Mon dossier après la cotisation et suivez les instructions actuelles pour les nouveaux arrivants si une demande distincte est requise.
Alta offre un rabais de 30 % pour les nouveaux arrivants sur la préparation d'impôts pour les étudiants internationaux et les immigrants récents. Nous pouvons examiner les montants T2202, les questions de résidence, le revenu étranger et les demandes de prestations qui s'appliquent à votre situation.
Quand des conseils professionnels peuvent aider
Un examen professionnel peut être utile lorsque votre situation comprend l'un des éléments suivants :
- Première production au Canada et incertitude quant au statut de résidence
- Plusieurs feuillets T2202 de différents établissements
- Revenu gagné dans votre pays d'origine nécessitant une déclaration en vertu d'une convention fiscale
- Années antérieures non produites nécessitant un rattrapage
- Transition du statut d'étudiant à la résidence permanente
Nos services pour situations fiscales particulières couvrent les déclarations des nouveaux arrivants et étudiants, les questions de résidence, le revenu étranger et les années antérieures. Si une déclaration déjà cotisée contient un oubli, consultez le guide sur la façon de modifier une déclaration.